Quels avantages à déplacer le siège de sa société en Suisse?

Introduction

Pourquoi délocaliser ses activités en Suisse

La Suisse est un pays sûr et une des démocraties les plus stables au monde. Elle se classe régulièrement dans le top 5 des pays en termes de qualité de vie et pour l’indice de développement humain. La Suisse occupe une position centrale en Europe et il est possible de rejoindre la plupart des villes clés européennes en embarquant dans un vol d’une durée de deux heures au départ des aéroports suisses.

En outre, la Suisse dispose d’un système fiscal avantageux, en particulier pour les personnes morales. Nous en avons résumé les principales caractéristiques ci-dessous.

La concurrence entre les cantons

La Suisse est divisée en cantons qui conservent une importante autonomie législative. En matière de fiscalité, cela signifie que chaque canton a ses propres spécificités et que cela crée une saine concurrence entre les cantons, très avantageuse pour les contribuables. De plus, les autorités cantonales étant responsables de la perception de l’impôt sur les sociétés aux trois niveaux d’imposition (fédéral, cantonal et communal), il est souvent possible de s’assurer des éventuelles conséquences fiscales en les rencontrant ou en déposant des demandes de « ruling ».

Stabilité juridique

En outre, le processus législatif et constitutionnel permet aux citoyens de demander un référendum et la plupart des lois sont le résultat de compromis et de longues discussions entre les partis politiques. Il en résulte une stabilité juridique importante par rapport à d’autres pays. Fiscalement, cela permet aux chefs d’entreprises de planifier l’avenir et d’éviter les mauvaises surprises résultant de changements soudains de la législation fiscale.

Réforme récente de l’impôt sur les sociétés en Suisse

Une importante réforme de la fiscalité des entreprises a été acceptée par référendum et est entrée en vigueur en 2020. Le principal objectif de cette réforme pour la Suisse était de maintenir sa législation en conformité avec les exigences fiscales internationales. Cette réforme a introduit diverses nouvelles mesures et aboli d’anciens régimes fiscaux privilégiés qui étaient contestés au niveau international. En parallèle, la plupart des cantons ont réduit leur taux d’imposition des sociétés.

 

Taux d’imposition des sociétés attractifs

Selon le canton et la commune de résidence, la Suisse connaît différents taux effectifs d’imposition des sociétés, le plus bas étant d’environ 12 % (canton de Zoug) et le plus élevé d’environ 21 % (canton de Berne). La plupart des cantons se situent dans une fourchette de 12 à 14 %.

Ces taux d’imposition effectifs peuvent encore être réduits en appliquant les différentes mesures décrites ci-dessous.

 

Step-up d’immigration

Si une société déplaçant son siège en Suisse dispose d’un fonds de commerce ou d’actifs dont la valeur marchande est supérieure à leur valeur comptable, il sera possible de demander un « step-up » d’immigration sur cette différence dans le bilan fiscal à l’arrivée en Suisse. Cette règle est également valable pour les nouvelles entreprises suisses qui reprennent une entreprise étrangère existante.

Le montant majoré ne sera pas soumis à l’impôt sur le bénéfice et pourra être amorti sur une période de 10 ans, réduisant ainsi le bénéfice imposable. Dans certains cas, le taux d’imposition effectif peut être proche de 0 %.

 

Allègement fiscal

Lorsqu’une nouvelle société est constituée ou lorsqu’une société existante démarre une nouvelle activité, il est possible dans certains cas de demander un allégement fiscal au niveau cantonal.
Les principales conditions examinées par les autorités fiscales cantonales avant d’accorder un tel allègement sont les suivantes :

  • est-ce qu’un nombre suffisant d’emplois est créé (au moins 10 en général) ;
  • est-ce que les nouvelles activités conduiront à des investissements importants dans le canton ;
  • est-ce que l’entreprise a une importance particulière pour l’économie cantonale.

Les allègements fiscaux sont temporaires (entre 5 et 10 ans) et peuvent dans certains cas être partiels. Ces mesures sont en général liées à une clause de « claw-back », ce qui signifie que l’entreprise devra rester en Suisse et remplir certaines conditions pendant une période suivant la fin de l’exonération fiscale.

Les allègements fiscaux cantonaux peuvent conduire en pratique à une imposition de moins de 10% pendant une période de 10 ans (seul l’impôt fédéral au taux effectif d’environ 8% sera dû).

Dans certaines régions, il est également possible de demander une exonération fiscale fédérale. Pour certaines entreprises, cela peut conduire à ne pas payer d’impôts sur le bénéfice et le capital pendant les 10 premières années suivant la constitution ou le début d’une nouvelle activité.

 

Patent box

Les revenus nets provenant des brevets et des droits similaires peuvent bénéficier d’une imposition réduite au niveau cantonal et communal (jusqu’à 90 % des revenus nets provenant de la propriété intellectuelle, mais dans la limite d’une déduction globale de 70 % du bénéfice imposable total de l’entité).

La patent box suisse suit l’approche nexus de l’OCDE. Le revenu net provenant des brevets est multiplié par le ratio nexus (voir ci-dessous) pour déterminer le revenu bénéficiant de l’imposition réduite de la patent box.

Ratio Nexus = (Dépenses de R&D du contribuable et sociétés du groupe + dépenses R&D de tiers) x 130%
Dépenses R&D du contribuable et sociétés du groupe + dépense R&D de tiers + coût acq. PI

Lorsqu’une entreprise entre dans le patent box, les dépenses de R&D déductibles des 10 dernières années fiscales sont reprises. En pratique, il existe trois méthodes utilisées par les autorités fiscales cantonales pour cette reprise :

  • un impôt d’entrée sur le montant récupéré en utilisant le taux d’imposition ordinaire ;
  • un impôt d’entrée sur le montant récupéré avec un taux d’imposition inférieur (par exemple, dans le canton de Bâle-Ville) ;
  • le montant récupéré réduira les avantages de la patent box pendant cinq ans (p. ex. canton de Vaud).

Pour les entreprises qui n’étaient pas imposées en Suisse, il n’y a pas d’imposition d’entrée puisque ces dépenses n’ont pas été déduites de la base imposable suisse.

La patent box est soumise à la limitation des avantages (qui comprend également certaines autres mesures de réforme fiscale mais pas le « step-up » d’immigration) et peut réduire le bénéfice imposable cantonal et communal jusqu’à un maximum de 70 % (les cantons sont libres d’utiliser un pourcentage inférieur dans leur loi fiscale).

 

Déduction supplémentaire pour la R&D

Les entreprises peuvent demander une déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D au niveau cantonal.

Les dépenses de R&D sont définies sur la base de la loi suisse sur l’innovation et des manuels de Frascati et d’Oslo de l’OCDE. Dans la pratique, il peut être assez compliqué de déterminer exactement ce qui relève de la R&D, mais certaines autorités fiscales cantonales sont ouvertes aux discussions.

Les dépenses de R&D pertinentes sont calculées sur la base des montants suivants :

  • Les dépenses liées aux employés de R&D avec une majoration de 35% (135% au total) ;
  • Les dépenses de R&D de tiers sur la base de 80% des coûts facturés.

50% du montant résultant de ce calcul constitue une déduction supplémentaire au niveau cantonal et communal. Les cantons peuvent introduire un pourcentage inférieur de déduction supplémentaire pour la R&D dans leur législation fiscale.

La déduction R&D est soumise à la limitation des avantages (qui comprend également certaines autres mesures de réforme fiscale mais pas le « step-up » d’immigration) et peut réduire le bénéfice imposable cantonal et communal jusqu’à un maximum de 70% (les cantons sont libres d’utiliser un pourcentage inférieur dans leur loi fiscale).

 
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